Conditions générales de vente

1. Objet et application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Jules Rey, exerçant en micro-entreprise sous la marque Devanture (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") qui lui confie une prestation de création de site web, identité visuelle ou conseil digital.

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la signature du devis ou le versement du premier acompte. Elles prévalent sur toute autre condition contraire émanant du Client, sauf accord écrit préalable.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise le périmètre, les délais indicatifs, le prix HT et les modalités de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et du premier acompte. Toute modification du périmètre après signature fera l'objet d'un avenant chiffré.

3. Tarifs et paiement

Tous les tarifs sont exprimés en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.1 Modalités de règlement

• Offre Essentiel (690 €) : 50 % d'acompte à la commande, solde à la mise en ligne. Possibilité de paiement en 3 fois sans frais (230 € x 3) sur demande.
• Offre Sur-mesure (à partir de 1 690 €) : 40 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 30 % à la mise en ligne.
• Options à la carte : 100 % à la commande.
• Maintenance : facturée mensuellement par prélèvement automatique ou virement.

3.2 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
• Le droit pour le Prestataire de suspendre toute prestation en cours, y compris la mise en ligne du site.

4. Délais et livraison

Les délais indicatifs sont de 3 semaines pour l'offre Essentiel et 5 semaines pour l'offre Sur-mesure. Ils courent à compter de la réception cumulative de :

• Le devis signé et l'acompte versé.
• Le questionnaire de découverte renseigné par le Client.
• L'ensemble des contenus de base (textes, photos, logo le cas échéant).

En cas de retard imputable au Client (contenus non fournis, validations en attente, absence prolongée), les délais sont automatiquement repoussés du nombre de jours équivalents. Le Prestataire s'engage en contrepartie à tenir le Client informé de son planning par tout moyen écrit.

5. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus et validations dans les délais convenus (en général 7 à 15 jours par étape).
• Disposer des droits sur l'ensemble des contenus fournis (textes, images, logos), et garantir le Prestataire contre toute réclamation tiers.
• Désigner un interlocuteur unique pour le projet.
• Tester le site avant la mise en ligne et signaler tout dysfonctionnement.
• Honorer ses obligations financières aux échéances convenues.

6. Garantie visibilité

Le Prestataire s'engage à obtenir, dans les 3 mois suivant la mise en ligne du site, des seuils minimaux de visibilité et de génération de demandes :

Si aucun des deux seuils n'est atteint (visiteurs et demandes, de manière cumulative), le Prestataire remboursera 50 % du montant HT de la prestation initiale (hors options et maintenance) sur demande écrite du Client adressée dans les 30 jours suivant le terme de la période de 3 mois.

6.1 Conditions d'application

La garantie s'applique sous réserve que :

• Le Client ait fourni l'ensemble de ses contenus dans les délais convenus.
• Le Client n'ait pas demande de modifications majeures contraires aux recommandations SEO du Prestataire après mise en ligne.
• Le site soit reste en ligne sans interruption volontaire du Client durant les 3 mois.
• L'outil de mesure (Plausible ou équivalent) ait ete installe dès la mise en ligne et soit reste actif.
• Le Client soit à jour de ses paiements.

6.2 Exclusions

Sont exclus du champ de la garantie :

• Les activités à forte saisonnalité si la période de 3 mois tombe sur la basse saison (le Prestataire en informe le Client avant signature et propose un ajustement).
• Les activités sans demande locale identifiable (le Prestataire effectue une étude de mots-clés avant signature et alerte si le volume de recherche mensuel cible est inférieur à 300 requêtes).
• Les cas de force majeure (panne d'hébergement majeure, sanction Google manuelle non lieee à un acte du Prestataire, etc.).

6.3 Mesure et réclamation

Les visiteurs uniques sont mesures via l'outil d'analytics installe par le Prestataire (cumul sur les 3 mois). Les demandes de contact incluent : soumissions de formulaire, appels reçus sur le numéro dédié (si souscrit), emails reçus depuis le site, messages laisses via Google Business Profile.

La réclamation doit être faite par email a contact@devanture.pro dans les 30 jours suivant le 3e mois post-mise en ligne, accompagnée des captures d'écran de l'outil de mesure. Le remboursement intervient sous 30 jours suivant acceptation de la réclamation.

7. Modifications hors devis

Toute modification non incluse dans le devis initial est facturée soit au tarif des options à la carte (page supplémentaire : 90 € HT, article SEO : 120 € HT, etc.), soit à l'heure au tarif de 90 € HT / heure, sur acceptation écrite préalable du Client.

Les revisions de contenu ou design dans le périmètre de l'offre sont incluses dans les limites annoncees au devis (jusqu'à 3 allers-retours pour le Sur-mesure).

8. Maintenance

À l'issue de la 1re année (incluse dans la prestation), le Client peut souscrire à la maintenance optionnelle :

• 35 € HT / mois pour l'offre Essentiel.
• 55 € HT / mois pour l'offre Sur-mesure.

La maintenance comprend :

• L'hébergement et le nom de domaine.
• Les mises à jour techniques (failles de sécurité, dépendances).
• Les sauvegardes hebdomadaires.
• 1 modification de contenu par mois (Essentiel) ou 2 (Sur-mesure), réalisée sous 5 jours ouvres.

Les modifications supplémentaires sont facturees 60 € HT / heure. La maintenance est sans engagement, resiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. A la resiliation, le Client recupere une archive complète du site.

9. Propriété intellectuelle

Après règlement intégral de la prestation, le Client devient pleinement propriétaire de :

• Le code source du site (HTML, CSS, JavaScript) et la base de données.
• Le contenu redactionnel produit spécifiquement pour lui.
• Les visuels et identité visuelle creés pour lui (offre Sur-mesure).
• Le nom de domaine, qui lui est transféré à sa demande.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client dans son portfolio (page "Réalisations" du site Devanture, presentations commerciales), sauf opposition écrite du Client à la signature du contrat.

Les outils, bibliotheques et frameworks open source utilisés restent régis par leurs licences respectives.

10. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques techniques, SEO et editoriales pour atteindre les objectifs fixes au devis.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernee. Aucune indemnisation ne peut être due au titre de prejudices immateriels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image) non directement causes par une faute du Prestataire.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre toute action en contrefacon, diffamation ou autre, qui serait engagée par un tiers à raison de ces contenus.

11. Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accuse de réception, l'autre partie pourra resilier le contrat de plein droit.

En cas de resiliation pour faute du Client, les acomptes versés restent acquis au Prestataire au titre de la prestation déjà réalisée.

En cas de resiliation pour faute du Prestataire, ce dernier remboursera la part de la prestation non réalisée, calculee au prorata.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

A defaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relatif a l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la competence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de pluralite de défendeurs ou d'appel en garantie.